Les procès-verbaux des réunions du Cse

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.

 A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

 Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Pour des questions de confidentialités, les procès-verbaux ne peuvent être publiés sur le site.

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