Les négociations et accords

Les négociations chez UGC

Sur le droit de la négociation collective, les ordonnances Macron prolongent clairement la réforme entamée en 2015 par la loi travail. Celle-ci accordait, en matière de durée du travail, une primauté aux accords d’entreprise sur les accords de branche, les premiers pouvant déroger aux seconds dans un sens plus ou moins favorable aux salariés, sous réserve bien évidement de respecter la loi, socle intangible.

Les ordonnances Macron accordent une place prépondérante aux accords d’entreprise sur bon nombre de thématiques sociales. L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit trois blocs de contenus.

Le bloc 1

Il est constitué de thématiques pour lesquelles les accords de branche priment sur les accords d’entreprise, ces derniers ne pouvant prévoir que des mesures plus favorables que la branche ou au moins équivalentes à celles-ci.

En voici les thèmes :
- Les salaires minima 
- Les classifications
- La mutualisation du financement du paritarisme
- La mutualisation des fonds de la formation
- Les garanties collectives complémentaires
- La durée du travail (heures d’équivalence, définition du travailleur de nuit, durée minimale pour le temps partiel, complément d’heures, majoration des heures complémentaires, annualisation au-delà de 1 an)
- Les CDD (durée et renouvellement, durée de carence entre 2 contrats) et la mise à disposition d’un intérimaire
- Le CDI de chantier
- L’égalité professionnelle hommes femmes
- Les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai
- La poursuite des contrats de travail entre deux prestataires
- La rémunération minimale du salarié porté et de l’indemnité d’apport d’affaires

Le bloc 2

Le bloc 2 est constitué de 4 thématiques sur lesquelles les branches souhaitent primer sur les accords d’entreprise.

Il s’agit de :
- la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité
- l’insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés
- les conditions de désignation des délégués syndicaux (seuil d’effectif, nombre, parcours syndical)
- les primes pour travaux dangereux ou insalubres
Dès l’instant que l’accord de branche prévoit une disposition sur l’un de ces thèmes et entend lui conférer un caractère impératif, l’accord d’entreprise ne peut, comme pour le bloc 1, que prévoir des mesures plus favorables ou au moins équivalentes à l’accord de branche.

Le bloc 3

Figurent enfin dans le bloc 3 toutes les thématiques qui n’appartiennent ni aux blocs 1 et 2. Pour celles-ci, l’accord d’entreprise peut s’affranchir des dispositions de branche. La seule limite est le respect des dispositions légales impératives. La contrepartie à la liberté accrue donnée aux négociateurs d’entreprise est la généralisation, à partir du 1er mai 2018, des accords majoritaires. Aujourd’hui, seuls les accords qui portent sur la durée du travail et les congés doivent être signés par des syndicats représentant au moins 50 % des voix recueillies au premier tour des élections professionnelles en faveur des syndicats représentatifs.
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